Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le secrétaire peut prendre possession des dossiers cliniques et des registres d’un médecin et agir à titre de cessionnaire ou de gardien provisoire de ceux-ci lorsque, de l’avis du Collège, une cession ou une garde provisoire ne peut être exécutée de manière à assurer la protection du public.
Décision OPQ 2024-808, a. 34.
En vig.: 2024-07-11
34. Le secrétaire peut prendre possession des dossiers cliniques et des registres d’un médecin et agir à titre de cessionnaire ou de gardien provisoire de ceux-ci lorsque, de l’avis du Collège, une cession ou une garde provisoire ne peut être exécutée de manière à assurer la protection du public.
Décision OPQ 2024-808, a. 34.
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